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Le contrat d'apprentissageQU'EST CE QUE C'EST ? Il permet d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme technologique ou professionnel, ou un titre homologué (niveau V, IV, III, II et I)
LA PROCÉDURE Á SUIVRE
2. Imprimer et faire signer le contrat par l'apprenti (ou son représentant légal s'il est mineur) et par l'employeur. 3. Envoyer les 3 volets du contrat à l'EPMTTH avec les pièces demandées : - Documents concernant l'apprenti : fiche d'aptitude médicale et copie du dernier diplôme obtenu par l'apprenti - Documents concernant les Maîtres d'apprentissage : copie des diplômes avec les justificatifs d'au moins 3 ans d'expérience ou justificatifs d'au moins 5 ans d'expérience professionnelle - Documents dans les cas particuliers : autorisation de l'Inspection du Travail pour l'utilisation de machines dangereuses si l'apprenti est mineur (à demander à l'Inspection du Travail.) Les autres cas particuliers concernent des dérogations accordées par le Rectorat (réduction ou allongement de la durée du contrat ...) Ces documents vous seront envoyés par l'EPMTTH dès réception de la fiche préalable à la signature du contrat (fiche verte). 4. Le CFA prend en charge l'envoi du dossier à l'organisme d'enregistrement (Chambre de Commerce ou Chambre de Métiers) LA REMUNÉRATION DE BASE DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE
LES CAS PARTICULIERS
L’employeur n'a aucune démarche à effectuer pour le calcul. C’est la Région qui s’en charge et envoie un courrier informant du droit à la prime. Le versement de la prime a lieu à chaque fin d’année du cycle de formation, à partir des informations fournies par le CFA. Les conditions générales d’attribution : - Contrat enregistré par la Chambre de Commerce ou la Chambre de Métiers. - Confirmation de l’embauche à la fin de la période d’essai - La prime ré,gionale n'est pas versée à l'employeur dés lors que le directeur du CFA déclare plus de 10% d'absences injustifiées aux enseignements du centre de formation durant l'année de formation. VOS CONTACTS AU SERVICE ADMINISTRATIF DES ELEVES  : 01. 44. 09. 12. 54
RAPPEL Cotisation annuelle à l'ADMT : 82 € + 48 € par an et par apprenti pour le suivi. POUR EN SAVOIR PLUS 
Le contrat de professionnalisationQU'EST CE QUE C'EST ? Il permet de favoriser l'accès des jeunes et des demandeurs d'emploi à une qualification professionnelle reconnue. Ce contrat permet d'alterner des périodes d'enseignement et des périodes d'exercice de l'activité en entreprise
LA PROCÉDURE Á SUIVRE
LA REMUNÉRATION DE BASE DU CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
LES CAS PARTICULIERS
VOS CONTACTS AU SERVICE ADMINISTRATIF DES ELEVES RESPONSALE : Isabelle KAMINSKI  i.kaminski@epmtth.org
01. 44. 09. 12. 23
RAPPEL Exonération de la cotisation à l'ADMT. POUR EN SAVOIR PLUS
La signature du contrat ou de la promesse d'embaucheDès que vous rencontrez un employeur intéressé par votre candidature, vous pouvez immédiatement signer un contrat de travail. La date d'embauche sera précisée et peut démarrer jusqu'à trois mois avant la formation. Vous pouvez également signer une promesse d'embauche mais attention, ce document ne validera pas votre inscription pour les sections à effectif limité ! C'est pourquoi nous vous conseillons de nous faire parvenir le contrat signé le plus tôt possible afin de garantir votre place au CFA, notamment pour les diplômes où nos places sont restreintes : CAP Chocolatier-Confiseur en 2 ans >> 54 places en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation CAP Pâtissier en 2 ans >> 90 places en contrat d'apprentissage CAP Pâtissier en 1 an >> 60 places en contrat de professionnalisation Télécharger une promesse d'embauche en vue de signer un contrat de professionnalisation. Télécharger une promesse d'embauche en vue de signer un contrat d'apprentissage.
La formation de tuteur confirméL'EPMTTH est habilitée à former les employeurs au rôle de tuteur et c'est le FAFIH qui prendra en charge cette formation. LA FORMATION A LA FONCTION TUTORALE : une journée de 9h à 18h (8 heures) Prochaines dates : mercredi 14 décembre 2011 - mercredi 18 janvier 2012 - mercredi 15 Février 2012 - mercredi 21 Mars 2012 A l'issue de la journée de formation il est délivré à chaque stagiaire une attestation nominative de formation qui est un document INDISPENSABLE à la prise en charge des contrats de professionnalisation par le FAFIH. LA FORMATION A LA FONCTION TUTORALE ET AUX DISPOSITIFS D'ACCREDITATIONS TUTEURS ET AMBASSADEURS DES METIERS DE LA CPNE/IH : 3 journées - 20 heures Prochaines dates : 14,15, 16 décembre 2011 - 18, 19, 20 janvier 2012 - 15, 16, 17 Février 2012 - 21, 22, 23 Mars 2012 N'hésitez pas à contacter M. Ploquin-Maurell : jl.ploquinmaurell@epmtth.org ou Mme Isabelle Kaminski i.kaminski@epmtth.org 01.44.09.12.23
Les aides de l'Etat : Décrets du 16 mai 2011Le versement des aides est subordonné au fait, pour l'employeur, d'être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage. Une aide pour l'embauche des moins de 26 ans : - Pour les entreprises de moins de 250 salariés, aide financière pour les embauches, entre 1er mars et le 31 décembre 2011, d'un « jeune » de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation ou en contrat d'apprentissage. - L'effectif de l'entreprise est apprécié au 31 décembre 2010. - Le jeune doit avoir moins de 26 ans au 1er jour d'exécution du contrat. - Son embauche doit avoir pour effet d'augmenter l'effectif annuel moyen des salariés en alternance calculé au 28 février 2011. - L'employeur ne doit pas avoir procédé dans les 6 mois précédent l'embauche à un licenciement économique sur le poste pourvu. - Le titulaire du contrat ne doit pas avoir fait partie de l'effectif de l'entreprise au cours des 6 derniers mois. - Le contrat ne doit pas ouvrir droit à une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale au titre des «Aides à l'apprentissage ». - Le montant de l'aide, arrondi à l'euro supérieur, est calculé sur 12 mois. - Le montant de l'aide est compris entre 321 et 963 euros pour un contrat d'apprentissage et entre 1081 et 1835 euros pour un contrat de professionnalisation. - Pour bénéficier de l'aide, l'employeur doit adresser sa demande à Pôle Emploi dans les deux mois suivant le début d'exécution du contrat ou, pour les embauches antérieures à la date de publication du Décret dans les deux mois suivant la date de publication du Décret (17 mai 2011). - L'aide est versée en deux fois. Pour recevoir le deuxième versement, l'employeur doit adresser à Pôle Emploi, dans les deux mois qui suivent le septième mois d'exécution du contrat, une déclaration attestant que le contrat est toujours en cours d'exécution.. - En cas de rupture du contrat dans les 6 premiers mois : l'employeur doit reverser au Trésor Public l'intégralité de l'aide perçue. - En cas de rupture du contratdans les 5 derniers mois : le reversement se fait à due proportion du nombre de mois de présence du salarié dans l'entreprise. Une aide pour l'embauche des plus de 45 ans : - Concerne l'embauche en contrat de professionnalisation de demandeurs d'emploi de 45 ans et plus au 1er jour d'exécution du contrat. - La date de début d'exécution du contrat doit être postérieure doit être postérieure au 1er mars 2011. - L'employeur ne doit pas avoir procédé dans les 6 mois précédent l'embauche à un licenciement économique sur le poste pourvu. - Le titulaire du contrat de professionnalisation ne doit pas avoir fait partie de l'effectif de l'entreprise au cours des 6 mois précédent le début d'exécution du contrat - L'aide est cumulable avec aides déjà existantes au 17 mai 2011 pour l'embauche de salariés âgés de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation (notamment les exonérations de cotisations patronales pour les contrats de professionnalisation visant les demandeurs d'emploi de 45 ans et plus). - L'aide est plafonnée à 2000 euros, versée en deux fois, à l'issue du 3ème et du 10ème mois d'exécution du contrat. - Pour les contrats conclus avant la date de publication du Décret le point de départ est la date de publication du Décret (17 mai 2011). - Pour bénéficier de l'aide, l'employeur doit adresser sa demande à Pôle Emploi dans les trois mois suivant le début d'exécution du contrat ou, pour les embauches antérieures à la date de publication du Décret dans les deux mois suivant la date de publication du Décret (17 mai 2011). - Pour les salariés à temps partiel, le montant de l'aide est calculée à due proportion du temps de travail effectif. - En cas de rupture du contrat avant les échéances précitées (3ème et 10ème mois d'exécution du contrat), l'aide n'est pas due pour la période considérée.
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