Contrat de professionnalisation

La loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social crée le contrat de professionnalisation.

Les dispositifs de formation en alternance ont pour objectif d'associer formation professionnelle et une formation théorique afin de faciliter l'insertion ou la réinsertion professionnelle. Les contrats de qualification, d'adaptation et d'orientation ont largement encouragé ce type de formation.

Ces trois contrats vont laisser la place à partir du 1 er octobre, à un contrat unique :

le contrat de professionnalisation

À qui s'adresse-t-il ?

Aux jeunes entre 16 et 25 ans ainsi qu'aux demandeurs d'emploi de 26 ans et plus.

Quels en sont les principes  ?

Deux principes essentiels :

•  La personnalisation des parcours de formation ;

•  L'alternance entre séquences de formation et activité professionnelle.

Qui prend l'initiative de la mise en place ?

C'est à l'initiative de l'employeur.

Comment s'applique t-il ?

C'est un contrat de travail de type particulier. CDI ou CDD la durée de l'action de professionnalisation contenue dans le contrat est limitée : le CDD sera conclu pour une période de 6 à 12 mois minimum et, s'agissant d'un CDI, l'action de professionnalisation sera comprise entre 6 et 12 mois minimum. Toutefois, ces durées pourront être portées jusqu'à 24 mois pour des publics et des formations spécifiques définis par accord de Branche.

La formation sera d'une durée comprise entre 15% et 25% de la durée du contrat ou de l'action de professionnalisation, sans pouvoir être inférieure à 150 heures. Cette durée pourra néanmoins être étendue au-delà de 25% pour certains publics par accord de Branche.

Il ouvre droit à une exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles, et des allocations familiales pour les salariés de moins de 26 ans et les demandeurs d'emploi de 45 ans et plus, dans la limite du SMIC.

Quand ?

Les actions de formation s'effectuent pendant le temps de travail.

Quelle rémunération ?

Le salarié perçoit une rémunération minimale spécifique prenant en compte son âge ainsi que son niveau de formation et dont le montant est fixé par décret.

bénéficiaires	% du SMIC	Au moins titulaires d'un diplôme ou titre professionnel de niveau IV
Moins de 21 ans	55%	65%
De 21 à moins de 26 ans	70%	80%
26 ans et +	100% du SMIC au minimum ou 85% de minimum conventionnel